FAQ
I. Généralités
Fin Shop est le centre de « réalisation » des avoirs mobiliers de l’Etat belge. Il remplace depuis 2017 les anciens bureaux de domaines dans le but de centraliser et professionnaliser la réalisation desdits biens : vente, recyclage, transferts administratifs et dons. Il y a 3 Fin Shop : un à Bruxelles, un à Bornem et un à Gembloux ainsi qu’une antenne germanophone à Saint-Vith.
Fin Shop Circular est la plateforme « institutionnelle » de Fin Shop, destinée à faciliter le processus de transfert de mobilier entre administrations fédérales et le don aux CPAS, aux ONG et aux ASBL. Elle vise à promouvoir l’économie circulaire en donnant une seconde vie au mobilier hors d'usage. Il y a trois publics cibles pour cette plateforme
- Les responsables logistiques de SPF demandeurs de mobilier (voir titre II)
- Les CPAS
(voir titre III)
- Les ASBL ou ONG
(voir titre III)
Les biens disponibles sur le site Fin Shop Circular proviennent des administrations fédérales belges visées à l’article 2, 1° à 4° de la loi du 22-5-2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral. A savoir :
- L'administration générale, qui regroupe tous les services publics fédéraux;
- Les administrations dotées d'une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, dénommées « services administratifs à comptabilité autonome »;
- Les « organismes administratifs publics », à l'exclusion de certains organismes publics de sécurité sociale ;
- Les entreprises à caractère commercial, industriel ou financier, dotées d'un régime d'autonomie mais sans personnalité juridique, appelées « entreprises d'Etat ».
Les biens pouvant
faire l’objet d’un transfert administratif ou d’un don sont principalement des
meubles et équipements de bureau déclassés de faible valeur.
Il vous suffit de parcourir les annonces disponibles sur la plateforme. Lorsque vous trouvez un bien qui correspond à vos besoins, cliquez sur le bouton "Réserver" présent sur l'annonce concernée. Dans le mail généré, veillez à bien indiquer le matériel souhaité et à fournir des informations précises sur votre organisation, afin de nous permettre de vérifier votre éligibilité au don. Notre équipe procédera ensuite à l'évaluation de votre demande et vous contactera pour les prochaines étapes.
Le critère d’attribution est, sauf stipulation contraire dans l'annonce, « premier arrivé, premier servi ».
Il est à noter que la Loi donne la priorité aux transferts
administratifs (Titre II des FAQ) par rapport aux dons (Titre III des FAQ). Fin Shop se réserve donc le droit de retirer
un ou plusieurs lots de mobilier figurant sur le site à tout moment si par
exemple un SPF manifeste son intérêt pour ces meubles, quand bien même ceux-ci
auraient déjà été promis à une ASBL ou un CPAS .
Toutes les personnes de contact sont reprises dans l’annonce. Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter Fin Shop Circular via le formulaire de contact.
Oui. Dans ce cas vous devez prendre un rendez-vous avec le service dépositaire renseigné dans l’annonce.
II. Les transferts administratifs
L’article 117, §2 de la Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral stipule que : « Des biens meubles et immeubles, appartenant aux services visés à l'article 2, 1°, 2° et 4°, qui ne sont plus nécessaires pour un service déterminé mais peuvent encore être utilisés par un autre service relevant de la même personne juridique, peuvent faire l'objet d'un transfert administratif.
Peuvent dès lors demander du mobilier se trouvant sur la plateforme les responsables logistiques :
- de l'administration générale, qui regroupe tous les services publics fédéraux;
- des « services administratifs à comptabilité autonome »;
- des « entreprises
d'Etat ».
III. Les dons aux CPAS, ONG et ASBL
L’article 117, §4 de la Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral stipule que : « Sous réserve du paragraphe 2, les services visés à l'article 2, 1° à 4°, peuvent céder à titre gratuit des biens meubles hors d'usage dont la valeur de marché est négligeable ». Les bénéficiaires potentiels sont strictement identifiés par la Loi. Il s’agit de :
- centres publics d'action sociale;
- organisations qui s'occupent du développement durable, au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
- organisations qui assistent les pays en développement et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 (…) ;
- organisations qui assistent les victimes de la guerre, les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 (…) ;
- entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant l'intégration des personnes handicapées, sont créées ou agréées par le gouvernement ou l'organisme compétent (…).
En tout
état de cause, il appartiendra aux candidats donataires de prouver qu’ils
remplissent bien ces 2 conditions en produisant les documents probants
nécessaires. Le défaut de fournir cette
preuve entrainera le refus de don (voir point suivant).
Par toute voie de droit (extraits MB, confirmation de l’agrément par le SPF Finances,…) du moment que les documents produits prouvent sans équivoque que votre ASBL répond bien aux conditions.
Fin Shop se réserve le droit d’introduire toute action judiciaire appropriée en cas de fausse déclaration quant à l’éligibilité d’une ASBL ou d’une ONG à recevoir des dons.
Il s’agit de dons et il n’y a dès lors pas de contrepartie
financière à verser à Fin Shop.
Cependant, les bénéficiaires sont responsables des coûts de transport et
d'enlèvement du mobilier (voir point suivant).
Même si les biens pouvant faire l’objet d’un don sont principalement des meubles et équipements de bureau encore en très bon état et que Fin Shop s'efforce de fournir une description fidèle et claire de ces biens, il est important de noter qu’ils sont donnés en l'état, sans garantie de qualité. Il n’y a pas de garantie ni de possibilité de reprise ni d’échange.
- En ce qui concerne les photos elles sont jointes à titre informatif sans engagement de notre part que tous les meubles correspondent bien à cette photo.
- Seuls les renseignements connus et obtenus à temps par Fin Shop sont communiqués dans le catalogue. Il incombe au seul amateur de se renseigner lui-même au sujet des éléments non connus ou non communiqués par Fin Shop. Toute contestation ultérieure sera rejetée.
Les bénéficiaires doivent organiser et couvrir les coûts de l'enlèvement des biens depuis le lieu de stockage. Les détails et le calendrier de l'enlèvement sont convenus avec le service dépositaire des meubles, en accord avec Fin Shop.
Si les biens ne sont pas enlevés dans le délai convenu, Fin Shop se réserve le droit de réattribuer les biens à une autre association. Sans préjudice de sanctions contre le contrevenant (voir sanctions).
- Procéder à l’enlèvement des meubles dans les conditions et délais prévus. Les donataires seront responsables et devront réparer à leurs frais toutes dégradations occasionnées dans les locaux du service dépositaire, aux autres meubles ou aux personnes. Ils restent personnellement responsables des tiers auxquels ils confieraient ces opérations.
- Respecter les jours et heures de rendez-vous fixés pour les visites et les enlèvements
- Procéder à l’enlèvement avec les moyens humains et techniques adaptés (le service dépositaire n’est pas là pour manutentionner les meubles)
Le bénéficiaire d’un don qui contreviendrait à ce qui précède s’expose aux sanctions prévues au point suivant.
Il peut y avoir des sanctions allant jusqu’à l’exclusion de la possibilité de recevoir des dons pour une durée d’un an infligée aux associations ou CPAS en cas de problèmes rencontrés notamment lors des prises de rendez-vous et à l’occasion des enlèvements (voir « quelles sont les obligations du service donataire »).
Oui. Pour plusieurs raisons possibles.
- Soit parce que l’association ne prouve pas qu’elle remplit les conditions légales pour bénéficier de ce don (voir « Qui peut bénéficier d’un don ? »)
- Soit parce qu’à l’occasion de transactions antérieures, il est apparu que l’ASBL ou ONG ou le CPAS n‘a pas respecté les règles édictées par Fin Shop et/ou le service détenteur (e.a. rendez-vous non respecté, enlèvement hors-délai).
- Soit parce que les meubles ne sont plus disponibles et ont connu une autre destination (voir rubrique « transfert administratif »)
Même si le SPF Finances désire donner satisfaction aux CPAS et associations donataires, il n’est pas possible de permettre à ceux-ci de « faire leur marché » en termes de couleur par exemple des meubles. De même si les meubles font l’objet d’un seul lot, il n’est pas possible de « délotir » celui-ci et d’autoriser le bénéficiaire à ne prendre que les meubles qui l’intéressent en laissant les autres.
Fin Shop n’utilisera les données concernant votre organisation ou les données à caractère personnel communiquées ni à des fins de direct marketing, ni ne les divulguera à des tiers. Conformément au Règlement européen de protection des données (GDPR), vous pouvez obtenir gratuitement la rectification, la limitation, la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez introduire une telle demande, merci d’envoyer un e-mail à info@finshopbelgium.be . Fin Shop s’engage à traiter votre demande dans un délai d’un mois.